CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont applicables à toutes les ventes des produits d’Elesa France sur le territoire français, conclues par un professionnel par le biais de la plateforme accessible sur le site www.elesa.com/fr/elesab2bstorefr appartenant à ELESA FRANCE STANDARD MACHINE ELEMENTS SASU, dont le siège social est situé 3, avenue des Bleuets, P.A. des Petits Carreaux, 94380 Bonneuil sur Marne, au capital social de 250.000 €, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 326 955 515, numéro de TVA FR35 326 955 515, et qui peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : ventes@elesa.fr ci-après, la « Société » ou « Elesa France ».

L'utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de finaliser toute procédure d'achat de produits Elesa sur le site www.elesa.com/fr/elesab2bstorefr. Il est entendu que la passation d’une commande sur le site www.elesa.com/fr/elesab2bstorefr implique une connaissance totale et absolue des présentes conditions générales de vente en ligne ainsi que leur acceptation intégrale.

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne prévalent, en cas de contradiction, sur les Conditions Générales de Vente d’Elesa France https://www.elesa.com/fr/elesab2bstorefr/conditions-generales-de-vente (qui s’appliquent plus généralement aux ventes conclues par d’autres moyens que le site www.elesa.com/fr/elesab2bstorefr).

Le présent préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente en Ligne.

Aux fins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la signification qui leur est attribuée ci-après, étant précisé que les termes et les expressions définis au pluriel s'entendent comme définis également au singulier et inversement.

• « Acheteur » : désigne l'Utilisateur, pouvant également être un Client, qui doit avoir la qualité de professionnel, c’est-à-dire être une personne physique ou morale possédant un numéro de TVA agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou l'un de ses intermédiaires, qui achètera un ou plusieurs Produits en vertu du Contrat par le biais de la Plateforme.
• « Circuits de Paiement » : désigne les circuits admis pour le Paiement et consultables sur la Plateforme soumis aux conditions économiques et réglementaires des fournisseurs/gérants respectifs de ces circuits.
• « Client » : désigne l'Utilisateur Inscrit qui aura déjà acheté des produits chez Elesa France, y compris par le biais de chaînes de distributions traditionnelles différentes de la Plateforme et qui aura convenu avec Elesa France de conditions de vente spécifiques. L'association au profil Client s'effectuera par le biais d'une demande de Connexion au Code client et sa saisie dans le champ prévu à cet effet.
• « Code Client » : désigne le code de référence d'un Client dans les bases de données d’Elesa France, qui sera reconnu grâce à la saisie du numéro de TVA dans le champ prévu à cet effet. Ladite action induira la connexion et le chargement des conditions de vente déjà convenues entre le Client et Elesa France, qui pourront concerner, par exemple, les modalités et le lieu de Livraison/Expédition ainsi que l'adresse de facturation.
• « Loi Informatique & Libertés » : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses modifications et ajouts successifs et les décrets pris pour son application.
• « Connexion au Code Client » : indique l'action pouvant être demandée par l'Utilisateur Inscrit déjà Client.
• « Conditions de Vente » ou « Conditions » : désigne les présentes Conditions qui régissent les modalités relatives à l’achat de Produits par le biais de la Plateforme sur le Territoire français.
• « Confirmation de Commande » : désigne le courriel de confirmation de la Commande acceptée par la Société contenant la raison sociale, les données de facturation, le détail des Produits, la quantité, le Prix et le total des frais s’y ajoutant, ainsi que les délais d'Expédition.
• « Livraison » : La livraison des Produits effectuée de manière standard par une Expédition desdits Produits à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la procédure de passation de la Commande sur la Plateforme.
• « Contrat » : désigne le contrat d'achat-vente soumis aux présentes Conditions entre l'Acheteur et la Société ayant pour objet la Vente des Produits, conclu via l'acceptation de la Commande par la Société qui émet la Confirmation de Commande.
• « Disponibilité en Stock » : désigne la disponibilité du Produit au sein du Stock au moment de sa sélection dans la Vitrine et de son ajout au panier d'achat pendant la procédure de passation de la Commande sur la Plateforme. Ladite information sera remplacée par d’autres indications chaque fois que le Produit sera en rupture de stock et/ou que sa production devra être lancée.
• « Politique de Confidentialité » : désigne la Politique de Confidentialité du site Internet elesa.com /fr/elesab2bstorefr, accessible au lien suivant https://www.elesa.com/fr/elesab2bstorefr/privacy--2.
• « Stock » : désigne le dépôt d’Elesa France situé 3, avenue des Bleuets, P.A. des Petits Carreaux, 94380 Bonneuil sur Marne
• « Modalités de Paiement » : désigne les modalités de paiement utilisables pour l'achat de Produits par le biais de la Plateforme. L'Utilisateur devra effectuer le Paiement par le biais des Circuits de Paiement conformément aux stipulations de l'article 5 suivant. Le Client pourra, également, sous réserve de demander une Connexion au Code Client, utiliser les modalités de paiement déjà convenues avec Elesa France, telles que par exemple un virement, selon ce qu'il aura convenu avec Elesa France et les spécificités de son profil.
• « MyElesa » : désigne l’espace personnel et sécurisé, également désigné ci-après par le terme « compte », de chaque Utilisateur Inscrit grâce auquel celui-ci peut, de manière informelle, demander des devis à Elesa France, demander l'envoi de catalogues d’Elesa France, effectuer le téléchargement de dessins CAO 2D et 3D de tous les Produits, consulter l'historique de ses achats, l'historique des devis demandés, enregistrer des Fiches Produits dans ses favoris ou suivre la Livraison de ses Commandes et consulter l'historique de ses achats, s’il remplit les conditions obligatoires décrites aux articles 1.2 et 1.3 des présentes Conditions.
• « Commande » : désigne une demande d'achat de Produits sélectionnés, et ajoutés au panier lors d’une procédure de passation d’une Commande sur la Plateforme, formulée par l'Utilisateur.
• « Plateforme » : désigne la plateforme e-commerce Business to Business (commerce électronique interentreprises) ou B2B du Site, destinée aux sociétés et aux professionnels, par le biais de laquelle la Société met à disposition et vend les Produits.
• « Prix » : désigne le prix fondé sur le détail et le nombre d'Unités de vente sélectionnés, qui inclut les Frais d’Emballage mais n’inclut pas les Frais d'Expédition et les taxes éventuellement applicables (en ce compris la TVA).
• « Produit » : désigne les composants conçus, produits ou simplement revendus par la Société et mis à disposition sur la Plateforme à des fins de vente.
• « Réclamation » : désigne le signalement d’un défaut constaté en rapport avec un ou plusieurs Produits achetés en vertu du Contrat, qui pourra être envoyé par un Acheteur à l'adresse électronique ventes@elesa.fr. Ledit signalement devra indiquer le détail précis des défauts du Produit.
• « Règlement RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel applicable depuis le 25 mai 2018 au sein de tous les États membres de l'Union européenne.
• « Résumé de la Commande » : désigne l’écran de résumé de la Commande, apparaissant dans la procédure de passation de la Commande, avant le Paiement. Cet écran contient les données de l'Acheteur, y compris les coordonnées, les données de facturation, le détail des Produits, la quantité, le Prix, les Frais d'Expédition et les taxes éventuellement applicables, ainsi que les éventuelles demandes spécifiques d'Expédition ou de Livraison. Ledit Résumé sera également envoyé automatiquement par courriel dès la finalisation de la procédure de passation de la Commande par l’Acheteur, mais n'aura pas valeur de Confirmation de Commande.
• « Fiche Produit » : désigne la fiche technique du Produit, contenant le Prix et la description indicative des caractéristiques techniques et fonctionnelles dudit Produit, à savoir par exemple, cette liste n’étant pas exhaustive : les dessins, le matériau, les variantes, les instructions pour l’utilisation et le montage.
• « Site » : désigne le site Web www.elesa.com/fr/elesab2bstorefr.
• « Société » ou « Elesa France » : désigne ELESA FRANCE STANDARD MACHINE ELEMENTS SASU, dont le siège social est situé 3, avenue des Bleuets, P.A. des Petits Carreaux, 94380 Bonneuil sur Marne, au capital social de 250.000 €, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 326 955 515, numéro de TVA FR35 326 955 515.
• « Expédition et Transport » ou abrégée « Expédition » : désigne l’envoi des Produits pour le transport jusqu’au point de Livraison via leur remise à une personne tierce qui, en accord avec la Société, fournira le service d’Expédition des Produits commandés par un Acheteur sur la Plateforme.
• « Frais d'Expédition » : désigne les frais d'Expédition, pour chaque achat effectué par le biais de la Plateforme, devant être ajoutés au Prix des Produits. Ces frais sont indiqués séparément du Prix des Produits dans le Résumé de la Commande et sur la facture d'achat.
• « Territoire » : désigne le territoire français à l'exclusion des DOM-TOM.
• « Unité de vente » : désigne le nombre d’exemplaires commandés pour un Produit, étant précisé qu’Elesa France peut imposer des minimum de commande pour certains Produits, et que le système de la Plateforme arrondira si nécessaire le nombre d’exemplaires commandés au nombre entier supérieur.
• « Utilisateur » : désigne la personne qui navigue sur le Site et utilise le Plateforme dans le but d’acheter de Produits.
• « Utilisateur Inscrit » : désigne n'importe quel Utilisateur disposant d'un compte « MyElesa » et inscrit sur le Site après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site Elesa.
• « Vente des Produits » : désigne l'objet des Contrats que les Utilisateurs pourront signer par le biais de la Plateforme avec la Société, et qui consistera, par conséquent, en la vente des Produits par ladite Société sur la Plateforme.
• « Vitrine » : désigne l'espace de la Plateforme consacré au catalogue Produits que la Société met à disposition à des fins de vente et que l'Utilisateur peut sélectionner directement à des fins d'achat.
• « Parties » : désigne les parties qui s’engagent à respecter les présentes Conditions, à savoir l’Acheteur et la Société.

• 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
  • 1.1 La Plateforme est destinée au commerce électronique B2B de Produits et à leur livraison sur le Territoire. Elle est la propriété de la Société qui œuvre à échelle internationale dans le secteur de la conception, de la production et de la distribution de composants standards destinés à l'industrie mécanique, aux machines et aux équipements industriels.
  • 1.2 Pour acheter les Produits, l'Utilisateur doit avoir complété son profil en y saisissant obligatoirement notamment ses données de facturation comprenant son Numéro de TVA, sa raison sociale, son adresse postale, ainsi que ses données d'Expédition. La non-saisie desdites données obligatoires entraînera l'impossibilité pour l’Utilisateur de finaliser la passation de sa commande.
  • 1.3 L'acceptation des présentes Conditions vaut signature d'un acte juridique contraignant susceptible d'être accompli uniquement par une personne majeure, capable d'agir et disposant de tous les pouvoirs nécessaires de représentation de la personne juridique acheteuse. Un critère indispensable pour la passation d’une Commande sur la Plateforme et, donc, pour pouvoir signer des Contrats avec Elesa France sur la Plateforme, est de disposer d’un Numéro de TVA et d’avoir, par conséquent, la qualité de professionnel, c’est-à-dire d’être une personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou d’être un des intermédiaires dudit professionnel.
  • 1.4 Les éventuelles modifications de Numéro de TVA, ainsi que les cas où l’Utilisateur Inscrit titulaire du compte « MyElesa » cesserait de disposer du pouvoir de représenter la personne morale (société) titulaire de ce Numéro de TVA, pour quelque raison que ce soit, devront être communiqués à Elesa France et, quoi qu’il en soit, entraîneront l'annulation du précédent compte « MyElesa » ainsi que, le cas échéant, la création d'un nouvel Utilisateur Inscrit et d’un nouveau compte « MyElesa », conformément aux présentes Conditions ainsi qu’aux Conditions d’utilisation du Site Elesa.
• 2. RÔLE DE LA SOCIÉTÉ
  • 2.1 La Plateforme propose aux Utilisateurs , qui auront complété leur profil, la possibilité d'acheter les Produits en Vitrine en sélectionnant les Produits proposées à la vente selon leurs exigences. Les services proposés par la Société en qualité de vendeur par le biais de la Plateforme consistent en la simple vente sur le Territoire des Produits aux Utilisateurs; l'assistance relative à l'installation et/ou la manutention desdits Produits sont, par conséquent, exclues des services proposés par la Plateforme.
• 3. PROCEDURE DE PASSATION DES COMMANDES ET CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS
  • 3.1 L'Utilisateur pourra accéder à la Vitrine et sélectionner les Produits à ajouter au panier d’achat et, en remplissant les données visées à l'article précédent 1.2, pourra passer des Commandes à la Société qui les acceptera ou non par le biais d'une Confirmation de Commande.
  • 3.2 L'Utilisateur comprend et accepte que la passation de la Commande équivaut à une offre d’achat qui l’engage, et que l'acceptation de celle-ci par la Société emportera signature du Contrat pour la Vente des Produits, objet des présentes Conditions.
  • 3.3 Le Contrat sera réputé conclu dès l’envoi de la Confirmation de Commande par la Société, le transfert de propriété étant subordonné au paiement du Prix par l'Acheteur conformément à l'article 4 ci-après. Dès qu’il a finalisé la procédure de passation de sa Commande, l’Acheteur reçoit automatiquement un courriel de Résumé de la Commande, qui n'a pas valeur de Confirmation de Commande.
  • 3.4 Dans le cadre du Contrat, après paiement du Prix, la Société vend à l'Acheteur les Unités de vente sélectionnées par celui-ci pour l'intermédiaire de la Vitrine et dont la Commande par l’Acheteur est acceptée par la Société avec la Confirmation de Commande.
  • 3.5 La Société pourra ne pas donner suite aux Commandes qui ne sont pas assorties de garanties suffisantes de solvabilité et/ou qui s’avéreraient incomplètes et/ou incorrectes, pour une quelconque raison, y compris la non-saisie des données obligatoires ou en cas d'indisponibilité des Produits. Dans ce cas, Elesa France préviendra l'Utilisateur du refus de la Commande et, de ce fait, de la non-conclusion du Contrat, par courriel à l'adresse électronique indiquée par l’Utilisateur, en précisant éventuellement les raisons dudit refus.
  • 3.6 Une fois le Contrat conclu, l'Acheteur ne pourra pas refuser la Commande, excepté au titre des conditions de l'article 5 suivant.
  • 3.7 La Plateforme conservera l’historique des achats de l’Utilisateur Inscrit jusqu'à une éventuelle suppression de son compte « MyElesa » par ce dernier. Il est entendu qu'en cas de désactivation de son compte « MyElesa », sur sa demande, l’Utilisateur Inscrit ne pourra plus accéder à son historique d’achats et aux documents qu’il a enregistrés sur son compte « MyElesa » (notamment tous devis, confirmations de commandes ou dessins CAO des Produits), sans préjudice de la validité des Contrats conclus.
  • 3.8 L'Utilisateur Inscrit, déjà Client, pourra demander à la Société la Connexion au Code Client.
• 4. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
  • 4.1 Le Prix pour chaque Unité de vente est le prix indiqué dans la Vitrine et le Prix pour l'intégralité de l'achat sera celui indiqué dans le Résumé de la Commande et dans la Confirmation de Commande, auquel s’ajoutent les Frais d'Expédition ainsi que les taxes, le cas échéant, applicables.
  • 4.2 Lors de la procédure de passation de la Commande, comme l’indique le Résumé de la Commande sur la Plateforme, l'Utilisateur sera invité à autoriser le Paiement par le biais des Circuits de Paiement disponibles. Le prélèvement sur le compte de l'Acheteur aura lieu après la Confirmation de Commande. Au moment de l’Expédition des Produits, Elesa France adressera une facture à l'Acheteur ou l’enverra par voie électronique à l'adresse courriel indiquée par celui-ci.
  • 4.3 Lors de la procédure de passation de la Commande, comme l’indique le Résumé de la Commande sur la Plateforme, le Client, qui aura demandé la Connexion au Code Client, sera invité à procéder au paiement grâce à la Modalité de Paiement convenue avec Elesa France et prévue par le profil du Client. Quoi qu’il en soit, lors de la Livraison ou de l'Expédition ou à la suite de celles-ci, conformément aux conditions du profil du Client, Elesa France lui adressera une facture ou l’enverra par voie électronique à l'adresse courriel indiquée par celui-ci.
  • 4.4 Après un premier achat effectué par le biais de la Plateforme, l'Utilisateur Inscrit pourra demander à Elesa France de charger un profil Client qui proposera d’autres Modalités de Paiement.
  • 4.5 La Vente des Produits, et par conséquent le transfert de la propriété des Produits, aura lieu une fois qu’aura été effectué par l’Utilisateur et reçu par la Société, le paiement du Prix, toutes taxes comprises, ainsi que de l’ensemble des frais d’Expédition.
  • 4.6 Sauf stipulation contraire, les Prix indiqués sur le Site, dans la Vitrine, s’entendent hors taxes pour toute marchandise départ usine et hors frais d’Expédition. Les Ventes des Produits sont facturées avec TVA au taux en vigueur en sus.
  • 4.7 Les factures des Ventes des Produits sont établies aux Prix en vigueur au jour de la Commande.
  • 4.8 L’Utilisateur comprend et accepte que les prix et renseignements indiqués sur le Site, dans la Vitrine, portés au tarif applicable peuvent, sans préavis, faire l'objet de modifications en respectant la réglementation en vigueur.
  • 4.9 L’Utilisateur accepte qu’un minimum de facturation est fixé à 35 € hors taxes.
  • 4.10 La société se réserve le droit d’appliquer en ligne des remises promotionnelles qu’elle sera également en mesure de supprimer sans préavis.
  • 4.11 Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et exigible de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, l'Acheteur est débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros, couvrant les frais de recouvrement. Le non-paiement à l'échéance de l'une des valeurs, même non acceptée, rend immédiatement exigibles, sans préavis, les autres valeurs échues ou à échoir, et autorise la Société à surseoir à la Livraison des Produits. En cas de dégradation de la situation de l’Utilisateur constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif, la Livraison n'aura lieu qu'en contrepartie d'un paiement effectif. La Société se réserve ainsi le droit à tout moment, en fonction de la capacité financière de l’Utilisateur, d'exiger le paiement en avance à la Commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. La remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.
• 5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ ET CONDITIONS DE RESTITUTION
  • 5.1 Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications et sur le site internet ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part d’Elesa.
    ELESA se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit figurant sur son site internet ou sur ses documents commerciaux et/ou de modifier les caractéristiques de ces produits, et ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.
  • 5.2 La Société garantit les Produits à raison de leurs vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux termes du présent article. Les vices cachés ici visés renvoient uniquement et exclusivement aux défauts de fabrication et aux vices de matériau, qui ne pourront être constatés qu’au regard de la typologie du matériau ou des dessins techniques tels qu’indiqués dans les Fiches Produits. Cette garantie est exclue de convention expresse par les Parties dans le cas où l’Acheteur est un professionnel de la même spécialité qu’Elesa France, où le vice ne pouvait pas être raisonnablement détecté par Elesa France avant l’expédition du Produit à l’Acheteur, et où ce vice pouvait être décelé par l’Acheteur au moment de la livraison.
  • 5.3 A l’exception des indications figurant à l’alinéa précédent concernant la typologie du matériau et les dessins techniques des Produits, il est entendu que la Fiche Produit comportera des indications fournies uniquement à titre d'exemples, comme, sans que cet exemple ne soit exhaustif, des photographies. De telles indications n’engageront nullement Elesa quant à leur correspondance avec les Produits et ne pourront en aucun cas être pertinentes pour caractériser un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
  • 5.4 La garantie mentionnée précédemment vaut garantie des vices rédhibitoires au sens de l’article 1648 du Code civil, et devra par conséquent être invoquée, le cas échéant, dans les deux (2) ans de la découverte du vice par l’Acheteur. Toute demande fondée sur cette garantie devra être formalisée au moyen d’une Réclamation, telle que définie dans les présentes, par l'Acheteur.
  • 5.5 Quoi qu’il en soit, sauf mention légale contraire, Elesa France décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages directs et indirects découlant des vices pour lesquels la garantie susdite opère. La responsabilité d’Elesa France en rapport avec les Contrats conclus se limite au Prix de vente de la simple Unité de vente du Produit en question.
  • 5.6 La Société n'offre aucune garantie d'aucun type, expresse, implicite ou légale, relative à l'adéquation des Produits par rapport à un objectif particulier, la compatibilité avec les instruments, les appareils et tout bien de l'Acheteur, ni ne répond de l'éventuelle utilisation inadéquate ou non conforme du Produit par celui-ci en regard de l'usage normal dudit Produit.
  • 5.7 Dans le cas où il rencontrerait un défaut de fabrication ou un vice de matériau, dans le cadre des stipulations de l’alinéa 5.1 précédent et sans préjudice des limitations de durée visées à l'alinéa 5.3 précédent, l'Acheteur devra envoyer une Réclamation, qui sera prise en charge et examinée par la Société, laquelle pourra demander des informations supplémentaires et/ou la restitution du Produit en question, aux frais et à la charge de l'Acheteur, dans son Stock en vue de procéder à une vérification plus précise des défauts signalés dans la Réclamation. Une fois les vérifications effectuées, Elesa France proposera à l’Acheteur de rembourser le Prix sous réserve de la restitution du Produit, de le réparer, de remplacer le Produit, ou de restituer une partie du Prix à l’Acheteur, tout autre recours en réparation ou compensatoire étant exclu.
  • 5.8 Hormis les situations susvisées, la Société refusera la restitution des Produits achetés, excepté dans des cas exceptionnels où ils devront être au préalable évalués à l'entière discrétion d’Elesa France, suite au signalement par l'Acheteur dans une Réclamation. S’ils sont restitués conformément au présent alinéa, l’Acheteur devra, de toute manière, payer des frais à hauteur de 20 % du Prix avec une facturation de 25,00 euros minimum, pour couvrir les frais liés à la reprise du matériel (traitement administratif, inspection, remise en stock, etc.).
• 6. LIVRAISON ET EXPÉDITION
  • 6.1 L'Acheteur comprend et accepte que la livraison des Produits s'effectue au départ du Stock d’Elesa à la charge de l’Acheteur.
  • 6.2 La Société et l’Acheteur peuvent convenir ensemble d’une date de Livraison, sachant qu’en toute hypothèse la Livraison aura lieu au plus tard dans les six (6) mois à compter de la passation de la Commande.
  • 6.3 Les délais de livraison indiqués sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à l’Acheteur d'annuler la Commande et de réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
  • 6.4 Dès que l’Expédition est engagée, elle ne peut pas être annulée et l’Acheteur est tenu à l’entier paiement du Prix, toutes taxes comprises, et de l’ensemble des Frais d’Expédition mentionnés dans la Confirmation de Commande, pour la totalité des Produits commandés.
  • 6.5 Les éventuelles réserves de l’Acheteur ayant trait aux Produits qu’il a commandés sur la Plateforme (erreur de livraison, de quantité, de défaut de qualité, etc.) devront être présentées par écrit, sous la forme d’une Réclamation telle que définie dans les présentes, sous peine de nullité et, dans tous les cas, dans les huit (8) jours qui suivront la livraison de la marchandise à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la procédure de passation de la Commande, sous peine d’invalidation, sans préjudice toutefois de la garantie légale prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et de l’article 5 des présentes.
• 7. MODIFICATION DES CONDITIONS
  • 7.1 La Société se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de remplacer et/ou de modifier une ou plusieurs des dispositions figurant dans les présentes Conditions, à tout moment, en publiant un avis à cet égard sur la Plateforme.
  • 7.2 Il est entendu que les Contrats seront régis par les Conditions en vigueur pro tempore au moment de la passation de la Commande.
  • 7.3 Quoi qu’il en soit, il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions.
• 8. INVALIDITÉ DES CLAUSES
  • 8.1 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions s'avéraient, en tout ou en partie, invalides ou inapplicables, ladite invalidité n'affectera nullement le reste de la clause ou l'intégralité du texte des Conditions qui demeureront en vigueur et de plein effet.
  • 8.2 Les clauses des articles des Conditions qui s'avéreront invalides ou inapplicables seront remplacées par des clauses valables et applicables qui permettront aux Conditions de conserver un contenu le plus proche possible de celui souhaité par les Parties.
• 9. FORCE MAJEURE
  • 9.1 La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations découlant du présent Contrat dans l’hypothèse où cette inexécution aurait pour cause un cas de force majeure qui rendrait impossible la parfaite exécution de ses obligations.
• 10. CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES EN CE COMPRIS DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
  • 10.1 L'Acheteur est tenu de respecter la confidentialité de toutes les informations contenues dans les Contrats, en prenant toutes les mesures permettant d'en garantir la protection adéquate et d'assurer la confidentialité de leur contenu, et en répondant également dans tous les cas des actions et comportements de ses éventuels vendeurs, sous-traitants, et de ses autres personnels et/ou collaborateurs.
  • 10.2 Pour ce qui a trait aux activités liées à l'exécution des Conditions, les Parties se conforment, chacune pour ce qui relève de sa compétence et de ses données, aux dispositions de la Loi Informatique & Libertés, du RGPD et de toute autre disposition juridique ou réglementaire applicable à leur secteur d'activité respectif. La Société déclare adopter toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue de garantir à la Plateforme un niveau de sécurité correspondant à la nature des données traitées et aux caractéristiques spécifiques des services proposés sur la Plateforme.
• 11. COMMUNICATIONS
  • 11.1 En fournissant l'adresse courriel en qualité de professionnel individuel ou de la société au nom et pour le compte de laquelle il agit, l’Utilisateur accepte de recevoir à ladite adresse courriel les communications nécessaires relatives au Contrat et aux présentes Conditions, et à la promotion des services figurant sur la Plateforme conformément à la Politique de Confidentialité du site internet Elesa.com/fr/elesab2bstorefr.
  • 11.2 Il est entendu que l'Utilisateur devra communiquer en temps voulu à la Société tout changement concernant son adresse courriel et que, la Société, en l'absence d'une telle communication, continuera légitimement d'honorer ses obligations en utilisant l'adresse courriel déclarée par l'Utilisateur.
• 12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
  • 12.1 De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
  • 12.2 En cas de litige ou de désaccord relatif à la formation, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes, ainsi que de toute opérations d’achat et de vente qui en découlent, les Tribunaux du ressort de Créteil seront seuls compétents pour en connaître, nonobstant toute autre clause attributive de juridiction, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.