CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Application
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à toutes les ventes conclues par Elesa France Standard Machine Elements (ci-après « Elesa France »).
Toute commande emporte, de plein droit, adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document notamment les bons de commandes, ou les conditions générales d'achats émanant du client, et priment en cas de contradiction.
Le non-respect d'une disposition des présentes conditions par Elesa France ne vaudra à pas renonciation d'Elesa France à s'en prévaloir ultérieurement.

1. Prix
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors taxes pour toute marchandise départ usine, transport et emballage non compris; Elles sont facturées avec TVA au taux en vigueur en sus.
Nos factures sont établies aux tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Les prix et renseignements portés au tarif applicable peuvent, sans préavis, faire l'objet de modifications en respectant la réglementation en vigueur.
Un minimum de facturation est fixé à 25 € hors taxes.

2. Commande
La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par Elesa France par l’envoi d’une confirmation écrite ou par l’expédition des marchandises visées par la commande; Une commande annulée en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable d’Elesa France, sera facturée au client.
En cas d’ordres d’exécutions spéciales, Elesa France se réserve le droit d’appliquer une tolérance de +-5% entre les quantités commandées et livrées avec l’application d’un supplément de prix par rapport au catalogue.

3. Expédition - Livraison
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû; Il appartient au Client d'émettre les réserves éventuelles auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au client d'annuler la commande et de réclamer une quelconque indemnité.
Tout transport engagé ne pourra pas être annulé et le client est tenu d’approvisionner la totalité des produits commandés.
Elesa France se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte.
Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit; L’avoir ne sera établit qu’après inspection en nos magasins du matériel livré, non monté, et dans son emballage d’origine.
En tout état de cause, un montant égal à 20% de la valeur du matériel sera retenu pour couvrir les frais d’inspection du matériel.

4. Facturation
La facturation est faite par Elesa France, ZA des Petits Carreaux, 3 avenue des Bleuets, 94 380 Bonneuil sur Marne.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Bonneuil 30 jours fin de mois date de facture et au plus tard à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à date d’émission de la facture (loi LME du 4/08/2008), par virement ou par chèque; Le paiement par traite n’est accepté qu’avec notre accord au préalable.
Aucune compensation entre les sommes dues par chacune des Parties ne peut être opérée.
Les paiements anticipés sont sans escompte sauf accord particulier.
En cas de paiement par traite ou billet à ordre, les effets de commerce seront retournés dans les 10 jours suivant la date de relevé de factures.

5. Réclamation - Garantie contractuelle
Les éventuelles réclamations (erreur de livraison, de quantité, de défaut de qualité) devront être présentées par écrit sous peine de nullité et, dans tous les cas, dans les huit jours qui suivront la livraison de la marchandise, sous peine d’invalidation; Les réclamations ou les contestations n’autorisent nullement à suspendre et/ou retarder et/ou réduire les paiements convenus.
Notre matériel est garanti pendant une période de 6 mois à compter de la date d’émission du bordereau de livraison; La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine ou équivalent.

6. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de 10 points et exigible de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement, l’acheteur est débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€, couvrant les frais de recouvrement.
Le non-paiement à l'échéance de l'une des valeurs, même non acceptée, rend immédiatement exigible, même sans préavis, les autres valeurs échues ou à échoir, et autorise Elesa France à surseoir à la livraison de nos produits.
En cas de dégradation de la situation du client constaté par un établissement financier ou attesté par un retard de règlement significatif, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.
Elesa France se réserve ainsi le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.
La remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.
Nos produits pourront être revendus, dans le cadre de l’exploitation normale, transformés ou montés avant le règlement définitif à condition que les créances nées de la revente ou de la transformation nous soient cédées en cas de non-paiement de nos factures à l’échéance.

7. Responsabilité - Exonération
Elesa France dégage toute responsabilité liée à une défectuosité produit résultant de mauvaises conditions de stockage ou d'utilisation non conforme à nos préconisations chez le client.
La responsabilité d'Elesa France est limitée au remplacement des produits reçus défectueux ou à l’établissement d’un avoir correspondant, à l’exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit (direct ou indirect invoqué par le client, tel que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de marge ou d'image ou de toute action engagée par un tiers à l'encontre du client ou en cas de condamnation du client).
Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices techniques et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
La remise au client par Elesa France de toute préconisation ou étude technique ne saurait engager la responsabilité d’Elesa France; Il appartient au client de procéder préalablement à sa commande à une analyse de ses besoins et objectifs.
Les obligations d'Elesa France seront suspendues de plein droit, sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'événements, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que incendie, arrêt de travail des salariés, des fournisseurs, inondation, interruption ou retard dans les transports.
Toutefois, si l'exécution d'une commande lui parait définitivement compromise en raison des événements susvisés, Elesa France sera en droit d'annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.
Elesa France se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits dans le but exclusif de les améliorer au niveau de leur qualité et de leur fonctionnalité et ce sans avis préalable.

8. Transfert de propriété - Transfert des risques - Reserve de propriété
Le transfert de propriété des produits d'Elesa France vers le client ne sera réalisé qu'après l’intégralité du paiement du prix par le client et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Elesa France se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement du prix.
Jusqu’à leur complet règlement, les produits sont sous la responsabilité du client qui en supporte les risques quelle qu'en soit la cause.
En cas de non-paiement, sans perdre aucun droit, Elesa France pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client qui s'y oblige.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées en stock seront présumées les dernières facturées et seront donc reprises à due concurrence des factures impayées.

9. Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10. Clause attributive de juridiction
En cas de litige, les Tribunaux de Créteil sont seuls compétents, nonobstant toute autre clause attributive de juridiction même en cas de pluralité de défendeurs.